Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des services payants proposés sur halveos.com : l’abonnement Halveo Plus, et les offres Écoles et Entreprises. Elles s’appliquent à toute souscription. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de payer.

Les offres Écoles et Entreprises font l’objet d’un devis. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes conditions.

2. Prestataire

Les services sont fournis par Darmi Vault, nom commercial de Diaw Younouss Fadel, entrepreneur individuel, Appartement 327, 129 boulevard Davout, 75020 Paris, France. Immatriculation : 994 531 994 R.C.S. Paris. SIRET : 994 531 994 00014. Courriel : contact@halveos.com. Téléphone : +33 6 58 02 38 04.

3. Le système Halveo OS

Halveo OS est mis à disposition gratuitement. Il est composé de logiciels libres, chacun soumis à sa propre licence, détaillée dans les mentions légales. Aucune licence d’utilisation n’est vendue : le prix des offres payantes rémunère uniquement les services décrits à l’article 4.

4. Services

Halveo Plus

• Assistance par courriel à contact@halveos.com, avec une première réponse sous 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France).
• Une séance d’aide à distance, d’une heure au plus, pour l’installation ou la première prise en main, à une date convenue ensemble. La séance utilise un outil de partage d’écran que vous acceptez au début de la séance et que vous pouvez interrompre à tout moment.

L’assistance porte sur Halveo OS et les logiciels qu’il contient par défaut. Elle ne couvre pas la réparation du matériel ni le fonctionnement de logiciels installés ensuite par vos soins, même si nous faisons de notre mieux pour vous orienter.

Offres Écoles et Entreprises

Le contenu (image système, déploiement, formation, délais d’intervention), le nombre de postes, la durée et le prix sont fixés par le devis.

5. Prix

Halveo Plus coûte 29 € par an. Le prix des offres Écoles est de 3 € par poste et par an, sous réserve du devis. Le prix des offres Entreprises est fixé par devis.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

6. Commande et paiement

Pour souscrire à Halveo Plus, cliquez sur « Souscrire » dans la rubrique Éditions. Vous arrivez sur une page de paiement sécurisée qui rappelle le service, son prix et le lien vers les présentes conditions. Vous y indiquez si vous souhaitez que le service commence tout de suite ou après le délai de rétractation de quatorze jours. Vous pouvez aussi écrire à contact@halveos.com pour recevoir un lien de paiement.

Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée ni conservée par Darmi Vault. Le contrat est conclu au moment où le paiement est confirmé. Vous recevez alors par courriel une confirmation reprenant le service, son prix, sa durée et ces conditions, ainsi que votre facture.

Pour les offres Écoles et Entreprises, le contrat est conclu à la signature du devis ou à réception du bon de commande. Le paiement s’effectue par virement à 30 jours à réception de facture, sauf autre délai prévu au devis. Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce).

7. Durée

Halveo Plus est souscrit pour un an à compter de la conclusion du contrat. Il n’est pas reconduit automatiquement : un mois avant l’échéance, nous vous proposons de le renouveler. Sans réponse de votre part, il prend fin à la date prévue.

La séance d’aide à distance doit être utilisée pendant la durée de l’abonnement.

8. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

Pour exercer ce droit, envoyez avant la fin de ce délai une déclaration claire à contact@halveos.com ou par courrier à l’adresse de l’article 2. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans obligation. Nous accusons réception de votre demande par courriel.

Nous vous remboursons au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, avec le moyen de paiement utilisé, sans frais.

Vous pouvez demander que les services commencent avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part des services fournis jusqu’à votre rétractation, calculée au prorata du prix total (article L. 221-25). Si l’ensemble des services a été entièrement exécuté avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre ainsi votre droit, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L. 221-28, 1°).

9. Exécution des services

Darmi Vault s’engage à fournir les services avec soin et selon les règles de l’art. Pour vous aider, nous pouvons vous demander le modèle de votre ordinateur, des captures d’écran ou des messages d’erreur.

Avant toute installation, sauvegardez vos fichiers sur un support externe. L’installation d’un système d’exploitation peut effacer le contenu d’un disque si l’option choisie le prévoit. Nous vous indiquons toujours, avant chaque étape sensible, ce qui va être modifié.

Pendant une séance à distance, nous n’intervenons que sur votre ordinateur, avec votre accord, et nous ne consultons pas vos fichiers personnels au-delà de ce qui est nécessaire.

10. Responsabilité

Darmi Vault est responsable de la bonne exécution des services, sauf si l’inexécution ou la mauvaise exécution est due à vous, à un tiers ou à un cas de force majeure. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Darmi Vault est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé pour le service concerné au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

11. Garanties légales

Les services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité du service sans frais, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par courriel ou par courrier. Si la résiliation est due à Darmi Vault, la part du prix correspondant à la période restante vous est remboursée.

13. Données personnelles

Les informations que vous nous transmettez (nom, adresse électronique, informations sur votre ordinateur, échanges d’assistance) servent uniquement à exécuter le contrat, à vous facturer et à respecter nos obligations comptables. Les factures sont conservées dix ans. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’effacement à contact@halveos.com. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être envoyée à contact@halveos.com. Nous y répondons sous dix jours ouvrés.

Si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de Darmi Vault, au plus tard un an après cette réclamation : Société Médiation Professionnelle, rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France, mediateur-consommation-smp.fr.

15. Langue et droit applicable

Les présentes conditions sont rédigées en français et traduites en anglais. En cas de différence, la version française prévaut. Elles sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. Pour les clients professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Formulaire de rétractation

À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.